2023 : les formalités d’entreprises devront être réalisées auprès d’un organisme numérique unique
A compter du 1er janvier 2023, l’ensemble des formalités d’entreprise devra être déposé en ligne auprès d’un organisme unique numérique sur le site de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Cette réforme, opérée en application de la loi PACTE du 22 mai 2019, dématérialise et centralise les 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui assuraient jusqu’ici le recueil des dossiers de formalités, majoritairement par voie papier (chambres de métiers et d’artisanat (CMA), chambres de commerce et d’industrie (CCI), chambres d’agriculture (CA), greffiers des tribunaux de commerce, URSSAF et services des impôts des entreprises de la DGFIP).
A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités liées à l’immatriculation, aux modifications et à la radiation des entreprises seront exclusivement effectuées en ligne sur le guichet unique numérique accessible à l’adresse : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Ce guichet unique est accessible dès à présent et à partir du 1er janvier 2023, son utilisation devient obligatoire pour toutes les formalités et pour tout type d’entreprise. Les entreprises ne pourront plus déposer des formalités dans un CFE ou au greffe. Les échanges avec les déclarants, notamment les éventuelles demandes de pièces ou renseignements complémentaires, se feront exclusivement via le site du guichet unique.
Un service d’assistance relative à ce guichet unique est mis à disposition par téléphone (01.56.65.89.98) ou à l’aide d’un formulaire en ligne à l’adresse : www.inpi.fr/contactez-nous
